Conditions générales de vente
IDENTITÉ
Marion INIGO, micro-entreprise depuis le 10/09/2019.
SIRET : 882 226 277 00037
Activité Principale Exercée (APE) : 86.90F – Activité de santé humaine non classées ailleurs
ADELI : 31 93 41 07 9 (pour l’exercice du métier de psychologue et psychothérapeute)
La responsable de communication est Madame Marion INIGO.
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marion Inigo et de son client dans le cadre de la vente d’un ou des services suivants :
– Formation en entreprise sur thématique particulière
– Intervention en entreprise
– Consulting
– Bilan de compétence
– Accompagnement psychologique
– Coaching individuel
– Coaching de groupe
Toute prestation accomplie par Marion Inigo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, car TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
Marion Inigo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Marion Inigo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N° 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue :
– soit par virement bancaire ;
– soit par paiement en ligne ;
Le solde devant être payé à la réservation du rendez-vous pour les clients particuliers.
Lors de la validation du devis, l’acheteur professionnel devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture.
Le solde devant être payé au plus tard dans les 30 jours après la réception de la facture pour les clients professionnels.
CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, l’acheteur doit verser à Marion Inigo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin du service.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Marion Inigo.
CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Marion Inigo conserve la propriété intellectuelle des services vendus, même après le paiement intégral du prix. L’acheteur pourra jouir des bénéfices directs et indirects des accompagnements effectués. L’acheteur est tenu de respecter le droit d’auteur dans les toutes les conditions où il réutilisera ou communiquera sur les services qui ont été offert par Marion Inigo.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Marion Inigo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des services vendues et restées impayées.
CLAUSE N° 9 : LA FIN DES MISSIONS
La mission est effectuée soit
– par la remise d’un compte rendu de fin de mission ;
– à une date convenue ensemble ;
– une fois que le nombre d’heures pour lesquelles la mission étaient conclue sont utilisées.
La date de fin de mission indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Elle peut être soumise à des modifications suivants les exigences du terrain ou des impératifs nationaux (ex : confinement). Dans le cas de modification un avenant au contrat sera mis en place pour rattraper les heures manquantes où adapter la prestation.
Tout retard raisonnable concernant la fin de la mission ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Il est à rappeler que Marion Inigo dans le cadre des services qu’elle propose (psychologue, coach, consultante) a une obligation de moyens et non de résultats. Tous les moyens seront mis à votre disposition, mais les prestations proposées visent le changement et la manière dont les choses évolueront après l’intervention ne sont pas contrôlables.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Marion Inigo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des services vendus et restées impayés.
CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Marion Inigo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 1er août 2022.
Mise à jour le 4 août 2023.